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La rétractation bancaire

Nous sommes parfois contraints après une étude approfondie, à changer d’avis sur une offre de service proposée ou souscrite. La loi dispose que pour tous produits liés à l'activité bancaire, les clients disposent d’un délai pour se désister.

Les conditions de la rétractation bancaire

Selon l’organisme bancaire, le type de service souscrit et le canal de souscription (par téléphone, au sein de la banque, à votre domicile ou même par courriel), la loi dispose que vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre obligation. Cette mesure mentionnée, voir le site légale, concerne aussi bien les ouvertures de compte, un prêt immobilier, un crédit à la consommation, un produit d’épargne à terme et la souscription à un contrat d’assurance ou de carte bancaire. Ce délai a été mis en place pour permettre au consommateur de changer d’avis et ainsi d’annuler sa souscription. Autrefois de 7 jours, il a été prolongé à 14 jours. Il prend effet le jour de la signature du contrat. Pour manifester votre désir, vous devez adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le dernier jour du délai de rétractation ou une copie dûment signée, datée et complétée du bordereau de rétractation joint au document relatif à l’offre souscrite.

les effets de la rétractation bancaire

En application aux différentes lois et textes en vigueur, quel que soit votre motif de rétractation, vous n’êtes nullement obligé d’en informer votre banque. Le droit de rétractation est gratuit, mais vous devez régler ce que vous avez utilisé si bien évidemment vous avez joui des services. En effet, si vous avez souscrit à un abonnement, vous devez vous acquitter des frais d’utilisation des jours précédents votre rétractation. Une fois la lettre de rétractation envoyée et reçue, le contrat souscrit et tous les corollaires sont annulés de plein droit. En plus d’être gratuit, vous n’aurez aucune indemnité à verser à l’exception des frais d’ouverture du dossier ou du contrat.